Avec le lancement de la réforme de la facturation électronique, la conformité ne se limite pas à transmettre un fichier via une plateforme agréée (PA). La réforme modifie en profondeur la structure même de vos documents : plusieurs nouvelles mentions deviennent strictement obligatoires pour permettre le routage automatisé et le traitement fiscal de vos factures.
Une facture dépourvue de ces informations risque d'être automatiquement rejetée par les plateformes ou de bloquer le paiement. Voici un point précis sur les mentions devenues incontournables, les sanctions encourues et les actions à mener pour mettre à jour vos modèles.
I. Les 4 nouvelles mentions clés sur vos factures
En plus des mentions légales habituelles (date, numéro de facture, montants HT/TVA, identité des parties, etc.), 4 informations spécifiques doivent obligatoirement figurer sur chaque facture entrant dans le champ de la réforme :
- Le numéro SIREN de l'acheteur : donnée pivot du système, jusqu'ici facultative sur une facture B2B. L'annuaire centralisé utilise le SIREN du destinataire pour identifier sa plateforme agréée et lui router la facture.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux — une distinction essentielle pour déterminer les règles d'exigibilité de la TVA.
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation de l'acheteur.
- La mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque le prestataire a exercé cette option.
Base légale : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 1er, modifiant l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. L'article 3 du décret fixe l'entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026, avec report au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME au sens de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.
II. Un socle de données transmises à l'administration
Ces mentions s'intègrent dans un socle plus large de données réglementaires que la plateforme agréée doit extraire automatiquement de la facture pour les transmettre au concentrateur fiscal de l'administration — de l'ordre de 26 données au démarrage, avec un second jeu de 8 données complémentaires prévu pour l'échéance de septembre 2027 (dénomination précise des biens/services, éco-participation, etc.).
Point de vigilance : ce chiffrage « 26 + 8 données » est corroboré par une source spécialisée, mais n'a pas été retrouvé, à ce jour, sur un texte officiel DGFiP/BOFIP directement consultable. Il gagnerait à être confirmé auprès de votre plateforme agréée ou des spécifications techniques de la DGFiP avant toute communication chiffrée précise à vos clients.
C'est la raison pour laquelle un simple PDF, fichier Word ou Excel envoyé par e-mail ne remplit plus ces exigences : la facture doit être émise dans l'un des trois formats du socle (Factur-X, UBL ou CII), qui intègrent ces mentions sous forme de données structurées et lisibles par les machines.
III. Quels sont les risques en cas d'oubli ou d'erreur ?
Inscrire des données incomplètes ou erronées sur vos factures entraîne des conséquences directes sur votre activité :
- Rejet technique immédiat : les plateformes agréées effectuent des contrôles de conformité à l'entrée. Si le SIREN du client est inexact ou absent, la facture est rejetée dans son cycle de vie.
- Retards de paiement et litiges : une facture bloquée nécessite une émission rectificative, ce qui rallonge les délais de règlement et pèse sur votre trésorerie (BFR).
- Sanctions financières, détaillées ci-dessous.
Deux régimes de sanctions distincts coexistent, depuis la loi de finances 2026 (n°2026-103 du 19 février 2026, art. 123) :
- 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture (SIREN, nature de l'opération, etc.), plafonnés à 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI).
- 50 € par facture non émise au format électronique conforme — contre 15 € dans l'ancien régime — plafonnés à 15 000 € par an et par entreprise.
Ces deux montants ne se cumulent pas de la même façon : le premier sanctionne une mention défaillante sur une facture par ailleurs émise, le second sanctionne l'absence d'émission au format électronique requis.
IV. Les bonnes pratiques pour vous mettre en conformité
Pour éviter tout blocage opérationnel, voici les règles à appliquer dès à présent dans votre gestion quotidienne :
En retravaillant la qualité de vos données et vos paramétrages de facturation, vous sécurisez non seulement votre conformité fiscale, mais vous réduisez également les litiges et fluidifiez vos traitements comptables.
Ne restez pas seuls !
N'hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour auditer vos modèles de factures et vous accompagner dans la mise à jour de vos logiciels.
Cet article a été rédigé avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle pour la synthèse des informations réglementaires, à partir d'un brouillon interne et de sources publiques vérifiées le 20 septembre 2026 (voir sources ci-dessous), puis relu, vérifié et validé par notre équipe avant publication.